La redevance spéciale, qu'est-ce que c'est ?
Il s’agit d’une contribution financière à la collecte et au traitement des déchets produits par les professionnels qui peuvent être assimilés aux ordures ménagères, lorsque celle-ci est assurée par le service public de la collectivité.
Elle est instaurée conformément à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec pour vocation d’établir une équité entre tous les usagers (particuliers et professionnels).
Les obligations règlementaires
Les collectivités proposent la collecte et le traitement des déchets aux professionnels qui le souhaitent
Les collectivités ont l’obligation de définir une quantité de déchets produits par les professionnels au-delà de laquelle la collecte est non assurée par le service public. (Article R.2224-26 du CGCT)
La loi oblige les professionnels à mettre en place un tri des déchets suivant 7 flux : papier, carton, métal, plastique, verre, bois, déchets de la fraction minérale, déchets de plâtre. Cette obligation sera étendue aux textiles à compter du 1er janvier 2025 (Décret n° 2021-950 du 16/07/21)
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est généralisé et concerne tous les professionnels et les particuliers (Loi AGEC)
Qui est concerné par la redevance spéciale ?
Tous commerçants, artisans, entreprises et administrations implantés sur le territoire de Grand Châtellerault (hors SIMER) qui ont recours aux services de la collectivité pour la collecte et le traitement de leurs déchets.
A noter : Si vous êtes professionnel et ne souhaitez pas signer une convention avec la collectivité, vous pouvez faire appel à un prestataire privé pour assurer la collecte et le traitement de vos déchets. Il faudra alors adresser un justificatif de prise en charge de vos déchets à la Direction prévention et gestion des déchets de Grand Châtellerault.
Quels sont les objectifs ?
La redevance spéciale (RS) intervient dans le financement de la gestion des déchets ménagers assimilés. Elle répond à plusieurs objectifs :
- Garantir l’équité fiscale en évitant aux ménages de supporter le coût de collecte et de traitement des déchets des professionnels
- Orienter les déchets dans les filières adaptées en responsabilisant les professionnels au tri de leurs déchets
- Réduire les déchets à la source en incitant au tri et à la prévention des déchets.
Nouvelles modalités et grille de facturation
La Redevance Spéciale, définie pour chaque professionnel en fonction de la quantité des déchets produits, tient compte des coûts réels de leur élimination et permet d’appliquer une facturation
proportionnelle au service rendu. Pour connaitre toutes les modalités de la redevance spéciale et la grille de facturation, consultez le mode d'emploi de la redevance spéciale.
