A​​​​​​​utorisation préalable de mise en location​​​​​​​

Le permis de loue​​​​​​​r​​​​​​​​​​​​​​

Adopté en mars 2024, le dispositif Permis de louer est mis en place par la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault. Il a pour objectif de réduire le  nombre de logements dégradés pour offrir des logements de qualité aux habitants du territoire.

Le dispositif a débuté le 11 septembre : tous les propriétaires bailleurs d'un logement situé dans le périmètre indiqué ci-dessous devront obtenir une autorisation préalable avant la mise en location de leur bien.

Qui est concerné ?

Le permis de louer s’applique pour tous les logements à usage de résidence principale (vides ou meublés) :

  •  situés dans le périmètre défini du permis de louer
  • mis en location à compter du 11 septembre 2024 ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location

Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas :

  • aux logements mis en location par un organisme de logement social
  • aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État

Sur quel secteur s'applique le permis de louer ?

À Châtellerault, le permis de louer est mis en place pour les rues suivantes :

  • rue du Cygne St Jacques
  • rue du Carrefour Joyeux
  • rue Léon Brédif
  • rue de la Melette
  • rue Noire
  • rue Bourbon
  • rue du Cognet
  • rue des Limousins
  • rue des Fronteaux
  • rue du Souci

    Comment procéde​​​​​​​r​​​​​​​​​​​​​​ ?​​​​​​​

    Étape 1 : dépôt de la demande

    Dossier à constituer :

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, il est nécessaire de compléter le formulaire CERFA n°15663*01 - Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (nouvel onglet).​​​​​​​

    Demande à transmettre :

    • envoi par mail à permisdelouer@grand-chatellerault.fr

    ou

    • envoi postal à Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, service Habitat et Foncier - 78 boulevard Blossac - 86100 Châtellerault

    Étape 2 : réception de la demande

    • Dossier complet : ​​​​​​​envoi d'un récépissé de demande

    Le délai d’instruction est : 1 mois à compter du dépôt.

    À défaut d’une décision expresse après ce délai, le silence gardé par la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault vaudra autorisation préalable de mise en location.

    • Dossier incomplet :

    ​​​​​​Le demandeur reçoit un écrit l'invitant à fournir les pièces ou informations manquantes.

    À réception du dossier complet, un récépissé de dépôt est envoyé.

    Étape 3 : instruction de la demande

    • Visite du logement : 

    Un rendez-vous est programmé avec le propriétaire pour effectuer une visite du logement qui sera mis en location.

    La visite est réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande, conformément à l’article L635-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

    • Notification :

    Au plus tard 1 mois après le dépôt de la demande d'autorisation préalable de mise en location, une notification est envoyée :

    • L'autorisation préalable de mise en location est accordée : le logement peut être loué et la copie de l'autorisation préalable est à joindre au contrat de location.
    • L'autorisation préalable de mise en location est accordée avec réserve : le logement peut être loué mais des défauts ont été relevés. La copie de l'autorisation préalable est à joindre au contrat de location.
    • L'autorisation préalable de mise en location est refusée : le logement ne peut pas être loué ; les travaux prescrits doivent être effectués. Une fois les travaux réalisés, une nouvelle demande d'autorisation préalable est à déposer. La décision de refus est communiquée à la Caisse d'allocations familiales qui peut mettre en place la conservation de l'Aide personnelle au logement en présence d'un constat de non-décence. Elle est également transmise à la Mutualité Sociale Agricole -MSA- et aux services fiscaux.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Le propriétaire encourt jusqu’à 5 000 € de sanction, en cas de mise en location sans demande d’autorisation.

    Elle pourra s’élever à 15 000 €, en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou de mise en location en dépit d’une décision de rejet.

    Existe-t-il des aides financières pour rénover un logement ?

    Avec l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat des Centres Anciens de Châtellerault (OPAH-RU), des aides aux travaux sont disponibles, sous certaines conditions.

    Pour en savoir plus, contactez la Maison de l'habitat de Grand Châtellerault.

    Contact

    Maison de l’habitat de Grand Châtellerault
    1 square Gambetta 86100 Châtellerault
    05 49 93 00 05
    renovonsvotrehabitat@grand-chatellerault.fr

    2024

    [2024]

    Contacts

    Pour l'instruction :

    Service Habitat et foncier

    ​​​​​​​05 49 20 30 61

    permisdelouer@grand-chatellerault.fr

    Pour les aides à la rénovation :

    Maison de l'habitat de Grand Châtellerault (nouvelle page)