A​​​​​​​utorisation préalable de mise en location​​​​​​​

Le permis de loue​​​​​​​r​​​​​​​​​​​​​​

Adopté en mars 2024, le dispositif Permis de louer est mis en place par la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault. Il a pour objectif de réduire le  nombre de logements dégradés pour offrir des logements de qualité aux habitants du territoire.

Le dispositif a débuté le 11 septembre : tous les propriétaires bailleurs d'un logement situé dans le périmètre indiqué ci-dessous devront obtenir une autorisation préalable avant la mise en location de leur bien.

Qui est concerné ?

Le permis de louer s’applique pour tous les logements à usage de résidence principale (vides ou meublés) :

  •  situés dans le périmètre défini du permis de louer
  • mis en location à compter du 11 septembre 2024 ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location

Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas :

  • aux logements mis en location par un organisme de logement social
  • aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État

Sur quel secteur s'applique le permis de louer ?

À Châtellerault, le permis de louer est mis en place pour les rues suivantes :

  • rue du Cygne St Jacques
  • rue du Carrefour Joyeux
  • rue Léon Brédif
  • rue de la Melette
  • rue Noire
  • rue Bourbon
  • rue du Cognet
  • rue des Limousins
  • rue des Fronteaux
  • rue du Souci

    Comment procéde​​​​​​​r​​​​​​​​​​​​​​ ?​​​​​​​

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Le propriétaire encourt jusqu’à 5 000 € de sanction, en cas de mise en location sans demande d’autorisation.

    Elle pourra s’élever à 15 000 €, en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou de mise en location en dépit d’une décision de rejet.

    Existe-t-il des aides financières pour rénover un logement ?

    Avec l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat des Centres Anciens de Châtellerault (OPAH-RU), des aides aux travaux sont disponibles, sous certaines conditions.

    Pour en savoir plus, contactez la Maison de l'habitat de Grand Châtellerault.

    Contact

    Maison de l’habitat de Grand Châtellerault
    1 square Gambetta 86100 Châtellerault
    05 49 93 00 05
    renovonsvotrehabitat@grand-chatellerault.fr

    2024

    [2024]

    Contacts

    Pour l'instruction :

    Service Habitat et foncier

    ​​​​​​​05 49 20 30 61

    permisdelouer@grand-chatellerault.fr

    Pour les aides à la rénovation :

    Maison de l'habitat de Grand Châtellerault (nouvelle page)

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