Les aménagements d'horaires pour les déchèteries en raison des fortes chaleurs sont prolongés jusqu'au 2 juillet inclus.
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Professionnels : Conteneurisation des déchets - Grand Châtellerault
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Questions fréquentes sur la redevance spéciale
Qu'est-ce que la redevance spéciale ?
Il s’agit d’une contribution financière à la collecte et au traitement des déchets produits par les professionnels qui peuvent être assimilés aux ordures ménagères, lorsque ce service est assuré par le service public de la collectivité.
Elle est instaurée conformément à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec pour vocation d’établir une équité entre tous les usagers (particuliers et professionnels).
Suis-je concerné par la redevance spéciale ?
Vous êtes concerné par la redevance spéciale si vous êtes producteur de déchets non ménagers : commerçant, artisans, entreprise ou administrations implantés sur le territoire de Grand Châtellerault (hors SIMER) et avez recours aux services de la collectivité pour la collecte et le traitement de vos déchets.
A noter : Ce service est facultatif.
Si vous êtes professionnel et ne souhaitez pas signer une convention avec la collectivité, vous pouvez faire appel à un prestataire privé pour assurer la collecte et le traitement de vos déchets. Il faudra alors adresser un justificatif de prise en charge de vos déchets à la Direction gestion des déchets de Grand Châtellerault.
Puis-je faire appel à des sociétés privées pour la collecte de mes déchets ?
Vous êtes libre de choisir un contrat auprès d’un prestataire privé agréé pour la collecte et l’élimination de vos déchets.
Les professionnels ayant un contrat avec un prestataire privé agréé n’auront pas à s’acquitter de la redevance spéciale, sous réserve qu’ils soient en capacité de produire des justificatifs de la prise en charge de tous leurs déchets (y compris les déchets assimilés aux ordures ménagères), tels qu’une copie du contrat annuel de collecte ou les factures de l’année N-1.
En l’absence de justicatif, le professionnel sera considéré comme redevable vis-à-vis de la Communauté d'agglomération qui émettra alors un titre de recette équivalent au montant estimé.
Quand vais-je recevoir le bac ?
- Si vous avez répondu à l’enquête et que vous avez retourné votre convention signée : votre bac sera livré dans les prochaines semaines
- Vous n’avez pas répondu à l’enquête ? Répondez au questionnaire via le formulaire en ligne. Vous serez invité à venir retirer vos bacs lors de permanences qui sont organisées à Châtellerault depuis la mi-mars. Merci de prévoir le véhicule adapté pour transporter vos bacs.
Pourquoi mon bac est-il équipé d’une puce ?
Le système informatique mis en place identifie les bacs dotés d’une puce électronique et permet d'enregistrer le nombre de fois où ils sont levés par les camions de collecte. Ces données permettront de déterminer la part incitative liée à la production de déchets de chaque ménage. Sans puce, les bacs ne pourront pas être identifiés et ne seront pas collectés.
Dès 2027, les bacs seront enregistrés à chaque levée.
En 2028, le mode de financement de la direction Gestion des déchets de Grand Châtellerault va évoluer de la TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) à la TEOMi (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative).
Quand vais je payer pour mes déchets ?
Les premières factures seront émises entre le 1er et le 15 juillet 2025 pour le service rendu du 31 mars au 30 juin 2025.
Vos levées seront comptabilisées dès la mise à disposition du bac, toutefois, seules les levées effectuées à partir du 1er avril seront facturables avec la nouvelle grille de facturation de la redevance spéciale.
Quand et comment utiliser les nouveaux bacs ?
Les producteurs non ménagers qui sont livrés en bacs de 660l pour les déchets d'emballages légers ne doivent les utiliser uniquement qu'à partir du 31 mars 2025.
En attendant, ils doivent garder leurs bacs à déchets de 360l (au maximum) pour les présenter à la collecte.
Veillez à bien respecter les consignes de présentation inscrites sur le bac afin de faciliter le travail des agents de collecte.
Dès 2025, la collecte sera progressivement robotisée ; pour assurer la collecte, il faudra les présenter dans le bon sens.
Je souhaite réduire et mieux trier mes déchets, comment faire ?
Vous pouvez contacter la direction gestion des déchets pour être conseillé(e) et accompagné(e) afin de réduire votre production de déchets, même si votre production actuelle vous exclut du service de collecte.
Quelles sont les modalités d’accès au service de la collectivité ?
L’accès au service est réservé aux professionnels qui respectent les quantités de production de déchets suivantes :
- Ordures ménagères : de 240 litres par semaine à 1 100 litres par semaine.
Les professionnels produisant moins de 240 litres par semaine sont facturés de la même manière que les particuliers. Au delà de 1 100 litres, vous devez faire appel à un prestataire spécialisé.
- Carton (réservé uniquement au centre ville de Châtellerault) : de zéro à 1 100 litres par semaine.
L’accès au service est payant dès le premier litre produit.
- Biodéchets (uniquement pour les usagers des secteurs concernés) : de zéro à 240 litres par semaine.
L’accès au service est payant dès le premier litre produit.
Les tarifs annoncés ne me conviennent pas, je ne souhaite plus bénéficier du service, que faire ?.
Si vous ne souhaitez plus disposer du service, veuillez le notifier à nos services par courrier. En cas de rupture de la convention, les bacs mis à disposition seront repris.
La rupture de la convention entraîne automatiquement l’arrêt de la collecte de vos déchets par nos services. De ce fait, vous devrez avoir recours au service de collecte et de traitement des déchets par un prestataire.
Le dépôt de déchets en vrac ou en sac est interdit sur la voie publique.
Mes déchets verts qui ne sont pas collectés aujourd'hui, seront-ils collectés demain ?
Rien ne change concernant ce type de déchets, ils sont à déposer en déchèterie.
Mes déchets recyclables type papier qui ne sont pas collectés aujourd'hui, seront-ils collectés demain ?
Rien ne change concernant ce type de déchets, ils sont à déposer dans les points d'apport volontaire situés sur le territoire (nouvel onglet).
Est-ce une obligation d'utiliser les nouveaux bacs ?
La dotation en bacs s'adresse à tous les professionnels souhaitant utiliser le service de collecte et de traitement des déchets proposé par la collectivité et ne produisant pas plus de 1100 litres de déchets par semaine.
Ce service est facultatif. Si vous ne souhaitez pas signer une convention avec la collectivité, vous pouvez faire appel à un prestataire privé pour assurer la collecte et le traitement de vos déchets. Il faudra alors adresser un justificatif de prise en charge de vos déchets à la Direction prévention et gestion des déchets de Grand Châtellerault.
Quelle différence entre les anciens conteneurs et les nouveaux ?
Les nouveaux bacs seront pucés afin de pouvoir comptabiliser le nombre de levées.
Comment sera calculée ma taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?
La TEOM reste inchangée, le taux s'élève à 13% de la valeur du foncier. Le changement réside dans l'instauration de la Redevance Spéciale dès 240 litres et jusqu'à 1100 litres de déchets produits par semaine.
Vous me dites que vous avez fait une pesée, mais je n'en ai pas été informé. Qu'est-ce qui me prouve que les déchets n'étaient pas pour partie ceux du voisin au moment de cette pesée ?
Les bacs sont pucés et donc identifiables. Nous serons en mesure de donner le jour et l'heure de la levée. Le système choisit fonctionne à la levée et non au poids. Il revient à chaque professionnel de gérer au mieux les bacs mis à sa disposition.
J'ai cassé mon bac. Dois-je attendre la distribution des nouveaux bacs pour le remplacer ?
Nous disperons d'un stock de bacs, le remplacement pourra donc être rapide. Veuillez contacter la Direction des déchets de Grand Châtellerault au 0800 835 821 (appel gratuit) en cas de nécessité de remplacement de bacs.
Que faire si la taille de mon bac ne convient pas ?
Vous pouvez faire une demande de changement de bacs en complétant le formulaire en ligne. La validation du changement sera soumise au paiement des frais de gestion. Le changement ne sera pas validé si la raison est liée à la saisonnalité.
Comment faire pour recevoir les nouveaux bacs ?
- Si vous avez répondu à l’enquête et que vous avez retourné votre convention signée : vous recevrez vos bacs à partir du 17 mars 2025
- Vous n’avez pas répondu à l’enquête ? Répondez au questionnaire via le formulaire en ligne. Vous êtes invités à venir retirer vos bacs lors de permanences organisées depuis le 17 mars à Châtellerault. Merci de prévoir le véhicule adapté pour transporter vos bacs.
Pour toute question, contactez la Direction des déchets à directiongestiondechets@grand-chatellerault.fr ou au 0800 835 821, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30.
Mes déchets type verre qui ne sont pas collectés aujourd'hui, seront-ils collectés demain ?
Rien ne change concernant le verre, ces déchets ne sont toujours pas collectés, ils sont à déposer dans les points d'apport volontaire situés sur le territoire (nouvel onglet).
Les nouveaux bacs sont-ils payants ?
Les bacs mis à votre disposition sont gratuits (hors SIMER).
Je n’ai pas de place pour stocker un bac, où vais-je mettre mes déchets ?
Si vous n’avez aucune possibilité de stockage des bacs, vous n’en recevrez pas.
Une solution de collecte collective sera mise en place dans votre quartier. Vous devrez vous y déplacer pour y déposer vos déchets.
*Selon votre situation, vous serez informé(e) des solutions existantes à l’issue de l’enquête.
J’ai déjà un bac, comment faire ?
Vous devrez obligatoirement utiliser les bacs fournis par la collectivité car ils sont pucés, référencés à votre adresse et adaptés aux nouveaux camions de collecte.
Vous pouvez indiquer aux enquêteurs si vous souhaitez qu’il soit repris gratuitement lors de la distribution. Les bacs repris seront recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Si vous préférez le garder, sachez que les bacs autres que ceux fournis par la collectivité, ne devront plus être présentés sur la voie publique ; ils ne seront pas collectés.
Les jours et nombres de collectes par semaine vont-ils changer ?
Depuis le 31 mars 2025, la collecte de vos déchets s'organise avec de nouveaux circuits de collecte et de nouveaux jours de ramassage. Pour connaître votre jour de collecte, consultez le dépliant « La collecte de mes déchets évolue » ici.
Un nouveau système de collecte robotisée sera déployé dans certaines zones d’habitation de l’agglomération, via un véhicule de collecte doté d’un bras latéral. Si vous êtes concerné, vous avez été informé et un marquage au sol a été réalisé pour garantir le bon déroulement de cette collecte.
Vos bacs sont à disposer sur ce marquage, ouverture côté route et poignée côte porte de votre maison.
Si vos bacs ne sont pas positionnés sur le marquage, ils ne pourront pas être collectés.
Quand et comment dois-je utiliser mes nouveaux bacs ?
Vous pourrez présenter vos nouveaux bacs à la collecte dès que vous les aurez reçus.
Veillez à bien respecter les consignes de présentation inscrites sur le bac afin de faciliter le travail des agents de collecte.
Dès 2025, la collecte sera progressivement robotisée ; pour assurer la collecte, il faudra les présenter dans le bon sens.
Dois-je continuer à utiliser des sacs poubelles jaunes pour les emballages ?
Les emballages en plastique, en carton ou en métal (vidés, non lavés) devront être déposés en vrac (séparés des uns des autres) dans le bac jaune sans sac poubelle jaune.
Les sacs poubelles noirs pour les déchets non recyclables doivent être utilisés dans le bac gris.
Mon bac est cassé, volé ou perdu, que faire ?
En cas de dégradation, de vol ou de perte de votre bac, vous devez signaler l’incident à la direction gestion des déchets au 0 800 835 821 (n° vert) et faire la demande d’un nouveau bac.
À noter : les bacs sont enregistrés à votre adresse, s’ils sont déclarés volés ou perdus, ils seront mis sur liste rouge. Si vous les retrouvez par la suite, ils seront refusés lors de la collecte.
Pourquoi dois-je donner mon numéro de carte d'accès en déchèterie ?
Dans le cadre de la mise à jour globale de la base de données, la vérification des cartes d'accès en déchèterie et de leur détenteur est obligatoire pour la maintenir active.
Les cartes d'accès en déchèterie (désormais appelées Pass'déchets) seront progressivement utilisées pour d'autres usages, par exemple : les points de collecte de biodéchets pour les quartiers concernés.
