​​​​Le Président prend des "décisions" dans la limite des compétences qui lui ont été attribuées par délégation du conseil communautaire en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article permet également aux vice-présidents délégués de signer les décisions par délégation à la place du Président, dans les domaines d'intervention dont ils ont la charge.

► télécharger la délibération de délégation du conseil communautaire au président (pdf-0,5Mo-nouvelle fenêtre)

En effet, l’article L.5211-9 autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du bureau sous certaines conditions, avec délégation de signature. Il peut également donner, dans les mêmes conditions, par arrêté, délégation de signature aux responsables de l’administration (directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général des services techniques, directeurs, responsables de services).