A​​​​​​​utorisation préalable de mise en location​​​​​​​

Le permis de loue​​​​​​​r​​​​​​​​​​​​​​

Adopté en mars 2024, le dispositif Permis de louer est mis en place par la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault. Il a pour objectif de réduire le  nombre de logements dégradés pour offrir des logements de qualité aux habitants du territoire.

Le dispositif, déployé en 2024, a été élargi en 2025 : tous les propriétaires bailleurs d'un logement situé dans le périmètre indiqué ci-dessous devront obtenir une autorisation préalable avant la mise en location de leur bien.

Qui est concerné ?

Le permis de louer s’applique pour tous les logements à usage de résidence principale (vides ou meublés) :

  •  situés dans le périmètre défini du permis de louer
  • mis en location à compter du 11 septembre 2024 ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location

Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas :

  • aux logements mis en location par un organisme de logement social
  • aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État

Sur quel secteur s'applique le permis de louer ?

À Châtellerault, le permis de louer est mis en place pour les rues suivantes :

  • rue du Cygne St Jacques
  • rue du Carrefour Joyeux
  • rue Léon Brédif
  • rue de la Melette
  • rue Noire
  • rue Bourbon
  • rue du Cognet
  • rue des Limousins
  • rue des Fronteaux
  • rue du Souci

À compter du 1er janvier 2026 :

  • Grand rue de Châteauneuf (du pont Henri IV aux rues du Nouveau Brunswick/des Loges)
  • rue Clément Janequin
  • rue Madame (de la rue Janequin à la place Buisson)
  • rue Creuzé
  • rue Urbain Grandier
  • rue d’Enfer
  • rue du Cygne Châteauneuf
  • rue des Néméaux
  • rue de la Jaulaie
  • rue Corne de Cerf
  • cours des Philippeaux
  • rue d’Antran (de la rue des Néméaux aux rues Cygne Châteauneuf/Grand rue)

Comment procéde​​​​​​​r​​​​​​​​​​​​​​ ?​​​​​​​

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le propriétaire encourt jusqu’à 5 000 € de sanction, en cas de mise en location sans demande d’autorisation.

Elle pourra s’élever à 15 000 €, en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou de mise en location en dépit d’une décision de rejet.

Existe-t-il des aides financières pour rénover un logement ?

Avec l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat des Centres Anciens de Châtellerault (OPAH-RU), des aides aux travaux sont disponibles, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, contactez la Maison de l'habitat de Grand Châtellerault.

Contact

Maison de l’habitat de Grand Châtellerault
1 square Gambetta 86100 Châtellerault
05 49 93 00 05
renovonsvotrehabitat@grand-chatellerault.fr

Édition 2025

[Édition 2025]

Contacts

Pour l'instruction :

Service Habitat et foncier

​​​​​​​05 49 20 30 61

permisdelouer@grand-chatellerault.fr

Pour les aides à la rénovation :

Maison de l'habitat de Grand Châtellerault (nouvelle page)

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