A​​​​​​​utorisation préalable de mise en location​​​​​​​

Le permis de loue​​​​​​​r​​​​​​​​​​​​​​

Adopté en mars 2024, le dispositif Permis de louer est mis en place par la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault. Il a pour objectif de réduire le  nombre de logements dégradés pour offrir des logements de qualité aux habitants du territoire.

Le dispositif, déployé en 2024, a été élargi en 2025 : tous les propriétaires bailleurs d'un logement situé dans le périmètre indiqué ci-dessous devront obtenir une autorisation préalable avant la mise en location de leur bien.

Qui est concerné ?

Le permis de louer s’applique pour tous les logements à usage de résidence principale (vides ou meublés) :

  •  situés dans le périmètre défini du permis de louer
  • mis en location à compter du 11 septembre 2024 ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location

Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas :

  • aux logements mis en location par un organisme de logement social
  • aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État

Sur quel secteur s'applique le permis de louer ?

À Châtellerault, le permis de louer est mis en place pour les rues suivantes :

  • rue du Cygne St Jacques
  • rue du Carrefour Joyeux
  • rue Léon Brédif
  • rue de la Melette
  • rue Noire
  • rue Bourbon
  • rue du Cognet
  • rue des Limousins
  • rue des Fronteaux
  • rue du Souci

À compter du 1er janvier 2026 :

  • Grand rue de Châteauneuf (du pont Henri IV aux rues du Nouveau Brunswick/des Loges)
  • rue Clément Janequin
  • rue Madame (de la rue Janequin à la place Buisson)
  • rue Creuzé
  • rue Urbain Grandier
  • rue d’Enfer
  • rue du Cygne Châteauneuf
  • rue des Néméaux
  • rue de la Jaulaie
  • rue Corne de Cerf
  • cours des Philippeaux
  • rue d’Antran (de la rue des Néméaux aux rues Cygne Châteauneuf/Grand rue)

Comment procéde​​​​​​​r​​​​​​​​​​​​​​ ?​​​​​​​

Étape 1 : dépôt de la demande

Dossier à constituer :

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, il est nécessaire de compléter le formulaire CERFA n°15663*01 - Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (nouvel onglet).​​​​​​​

Demande à transmettre :

  • envoi par mail à permisdelouer@grand-chatellerault.fr

ou

  • envoi postal à Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, service Habitat et Foncier - 78 boulevard Blossac - 86100 Châtellerault

Étape 2 : réception de la demande

  • Dossier complet : ​​​​​​​envoi d'un récépissé de demande

Le délai d’instruction est : 1 mois à compter du dépôt.

À défaut d’une décision expresse après ce délai, le silence gardé par la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault vaudra autorisation préalable de mise en location.

  • Dossier incomplet :

​​​​​​Le demandeur reçoit un écrit l'invitant à fournir les pièces ou informations manquantes.

À réception du dossier complet, un récépissé de dépôt est envoyé.

Étape 3 : instruction de la demande

  • Visite du logement : 

Un rendez-vous est programmé avec le propriétaire pour effectuer une visite du logement qui sera mis en location.

La visite est réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande, conformément à l’article L635-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

  • Notification :

Au plus tard 1 mois après le dépôt de la demande d'autorisation préalable de mise en location, une notification est envoyée :

  • L'autorisation préalable de mise en location est accordée : le logement peut être loué et la copie de l'autorisation préalable est à joindre au contrat de location.
  • L'autorisation préalable de mise en location est accordée avec réserve : le logement peut être loué mais des défauts ont été relevés. La copie de l'autorisation préalable est à joindre au contrat de location.
  • L'autorisation préalable de mise en location est refusée : le logement ne peut pas être loué ; les travaux prescrits doivent être effectués. Une fois les travaux réalisés, une nouvelle demande d'autorisation préalable est à déposer. La décision de refus est communiquée à la Caisse d'allocations familiales qui peut mettre en place la conservation de l'Aide personnelle au logement en présence d'un constat de non-décence. Elle est également transmise à la Mutualité Sociale Agricole -MSA- et aux services fiscaux.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le propriétaire encourt jusqu’à 5 000 € de sanction, en cas de mise en location sans demande d’autorisation.

Elle pourra s’élever à 15 000 €, en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou de mise en location en dépit d’une décision de rejet.

Existe-t-il des aides financières pour rénover un logement ?

Avec l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat des Centres Anciens de Châtellerault (OPAH-RU), des aides aux travaux sont disponibles, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, contactez la Maison de l'habitat de Grand Châtellerault.

Contact

Maison de l’habitat de Grand Châtellerault
1 square Gambetta 86100 Châtellerault
05 49 93 00 05
renovonsvotrehabitat@grand-chatellerault.fr

Édition 2025

[Édition 2025]

Contacts

Pour l'instruction :

Service Habitat et foncier

​​​​​​​05 49 20 30 61

permisdelouer@grand-chatellerault.fr

Pour les aides à la rénovation :

Maison de l'habitat de Grand Châtellerault (nouvelle page)