Le Plan local d'urbanisme intercommunal

Le PLUi est un document d’urbanisme qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols.

Appuyé sur un rapport de présentation, il permet a :

• d’exprimer un projet d’urbanisme, notamment via le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui doit prendre en compte l’ensemble des politiques et des projets concernant le territoire,
• de préciser le droit des sols, c’est-à-dire les possibilités d’utilisation de chaque terrain, via les parties réglementaires telles que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), règlement écrit et zonage.

Les 4 types de zones sont :

• U : urbaine. Il s'agit des zones déjà urbanisées disposant des équipements nécessaires, où les constructions nouvelles sont généralement autorisées.
• AU : à urbaniser. Ce sont des zones destinées à l’urbanisation future, qui pourront devenir constructibles une fois les réseaux (voirie, assainissement...) réalisés.
• A : agricole. Ces zones sont réservées aux activités agricoles, avec une constructibilité strictement encadrée pour préserver les terres agricoles.
• N : naturelle. Elles correspondent aux espaces naturels ou boisés à protéger, où les constructions sont très limitées pour préserver l’environnement.

Chaque zone possède un règlement qui définit les droits à construire, l’aspect extérieur de potentielles constructions mais aussi les normes pour protéger certains espaces naturels sensibles.

C’est sur la base de ces règles que sont accordés ou refusés, les permis de construire, de démolir, d’aménager ainsi que les déclaration préalables de travaux (DP).

La communauté d’ggglomération de Grand Châtellerault, c’est :

• un territoire de 1 133 km²
• 47 communes
• 82 964 habitants
•  une position stratégique sur un axe majeur français et un rôle de porte d’entrée sur la Nouvelle-Aquitaine

Les documents d’urbanisme communaux tels que des cartes communales ou des PLU permettent de définir les règles d’urbanisme à l’échelle d’une commune. Au vu des évolutions législatives nombreux enjeux territoriaux (habitat, mobilité, économie…) et après une première réflexion en 2021 puis en 2024, les élus de Grand Châtellerault se sont requestionnés sur l’échelle intercommunale comme étant la plus pertinente pour coordonner les politiques d’aménagements du territoire mais aussi celle de l’habitat et des mobilités.

En effet, véritable boîte à outils pour orienter l’aménagement du territoire et mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement, patrimoine, etc.), le PLUi-HM sera aussi un vecteur majeur de retranscription du projet de territoire intercommunal.

H : habitat ; M : mobilité

En plus des règles d’urbanisme classiquement présentes dans un document d’urbanisme, le PLUi-HM intégrera des éléments relatifs à la politique de l’habitat et de la mobilité.

Dans le contexte de Grand Châtellerault, les politiques locales de l’habitat et de la mobilité ont été actées via deux documents cadres :

• le PLH - Programme local de l’habitat (approuvé en 2020)
• le PDMS - Plan de Mobilité simplifié (approuvé en 2024)

À son approbation, le PLUi-HM de Grand Châtellerault tiendra lieu de PLH et PDM (Plan de Mobilité)

Document de référence pour les 10 à 15 ans à venir, l’objectif d’un PLUi-HM est de

• retranscrire l’ensemble des enjeux et des spécificités du territoire
• valoriser les atouts
• apporter des réponses concrètes aux problématiques urbaines, rurales, environnementales, économiques, etc

Suite aux dernières évolutions législatives, le PLUi-HM devra s’appuyer sur des logiques de :

• sobriété foncière
• protection de l’environnement
• gestions des risques naturelles
• développement économiques et de services à la population
• protection du patrimoine et du paysage urbain et rural

 

• Le diagnostic et l’état initial de l’environnement

Cette phase consiste à dresser un portrait du territoire : ses caractéristiques géographiques, paysagères, sociales, économiques, environnementales…

Elle identifie les atouts, les faiblesses et les enjeux locaux. C’est une étape cruciale pour déterminer les choix futurs en se basant sur une connaissance précise du territoire.

Elle comprend également un état initial de l’environnement, exigé par la réglementation, qui recense les ressources naturelles, la biodiversité, les risques naturels ou technologiques, et les pressions humaines. Ce diagnostic sert de base pour évaluer les impacts du PLUi-HM sur l’environnement.

• Le PADD (Projet d’aménagement et de développement durables)

Le PADD définit les grandes orientations politiques du projet de territoire à court, moyen et long terme. Il exprime la vision portée par les élus sur l’aménagement et le développement du territoire : urbanisme, habitat, mobilité, développement économique, environnement, transition énergétique, patrimoine, etc.

Il sert de socle pour s’assurer de la cohérence des choix d’aménagement avec les objectifs de développement durable.

• Les OAP (Orientations d’aménagement et de programmation)​​​​​​​ Ce sont des outils de planification, qui servent à définir des intentions d’aménagement. Il en existe deux catégories :
  • sectorielles, qui ne s’appliquent pas à l’ensemble du territoire mais portent uniquement sur certains périmètres, identifiés sur document graphique
  • thématiques, qui concernent l’intégralité du territoire couvert par le PLUi, mais uniquement sur un thème précis (patrimoine, économique, énergies renouvelables, densification, etc.)

Elles permettent de préparer la mise en œuvre du projet urbain. Elles sont élaborés à partir du PADD et elles complètent les règlement graphique et écrit. Elles traduisent les objectifs de développement du territoire, et définissent les grands principes d’aménagement de certains périmètres voués à muter. Leur objectif est de fournir un cadre cohérent au développement urbain.

Ces outils opérationnels n’ont pas vocation à interdire ou à réglementer les projets individuels, mais ces derniers doivent rester compatibles avec l’esprit de l’OAP.

• Le POA Habitat et Mobilités (Programme d’orientations et d’actions)

Le POA rassemble les mesures et informations nécessaires à la mise en œuvre des politiques d’habitat et/ou de transports et déplacements et qui ne sont pas opposables aux autorisations d’urbanisme.

Ce document traduit les engagements de la collectivité en matière d’habitat et de mobilités. Il détaille les actions prévues pour répondre aux besoins en logement (quantitatifs et qualitatifs) et pour organiser les déplacements de manière durable.

Le POA comprend souvent des volets sur la production de logements sociaux, la réhabilitation, la lutte contre l’étalement urbain, et la promotion des mobilités douces ou des transports en commun. Il assure la cohérence entre le projet d’urbanisme et les politiques locales.

• Le règlement

Il est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle peut comporter un ou plusieurs documents.

Le règlement écrit fixe les règles d’urbanisme applicables à chaque zone du territoire. Il précise les conditions de constructibilité : gabarits, usages autorisés, stationnement, matériaux, implantation, etc.

Ces documents ont une valeur juridique forte : ils sont opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager…). C’est un outil concret qui permet d’encadrer le développement du territoire en assurant la qualité et la cohérence des projets.

• Les annexes

Elles comprennent des renseignements portant sur des contraintes opposables au document d'urbanisme et/ou à l'acte de construire : Servitudes d'Utilité Publique, Plans des Réseaux, etc.

 

• Charte de gouvernance

Par délibération du 24 juin 2024, le conseil communautaire a voté et instauré la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi-HM

Téléchargeable ici : doc à fournir

L’objectif de la charte de gouvernance, rédigée par et pour les élus, vise à préciser les modalités de construction et de décision du PLUi-HM pendant la durée de son élaboration.

• Transfert de compétence

Par délibération du 24 juin 2024, la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault a voté le transfert de compétence « PLU ». Suite à cette date, chaque conseil municipal avait 3 mois pour s’exprimer. 45 communes se sont exprimées favorablement au transfert de compétences.

• Prescription du PLUi

Par délibération du 18 novembre 2024, la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et de plan de Mobilité : l’EPCI s’engage dans la réalisation dans la réalisation d’un PLUi-HM.

• Recrutement d’un bureau d’études

La communauté d’agglomération de Grand Châtellerault fait le choix d’être accompagnée par des professionnels spécialisés (urbanistes, paysagistes, environnementalistes…) pour la réalisation de ce document. L’équipe retenue apportera son expertise technique et méthodologique.

Le bureau d’étude retenu est : à préciser

• Équipe projet

Cette équipe, technique, est composée de personnes compétentes dans différents domaines (urbanisme, environnement, économie, habitat, etc.). Elle est chargée de coordonner les différentes étapes de l'élaboration du PLU et de s'assurer que le document respecte les orientations souhaitées par les élus.

• Élaboration du dossier de PLUi-HM

C’est la phase de constitution du dossier qui va permettre de définir les grandes orientations du PLUi-HM et de les traduire dans les documents décrit dans la partie « composition du dossier »

• Arrêt du projet et consultation du public

L’arrêt du projet correspond à une validation par les élus du projet de PLU(i) dans son intégralité (PADD, OAP, règlement, zonage…). C’est une étape de formalisation avant la phase de consultation publique.

Une enquête publique est alors organisée : le dossier est mis à disposition des habitants, et un commissaire enquêteur recueille les avis. Cette phase permet d’informer, de débattre et d’intégrer éventuellement des remarques ou critiques avant l’adoption final

• Approbation et entrée en vigueur

Après l’enquête publique, le projet peut être modifié pour tenir compte des observations reçues. Puis, il est soumis à l’approbation du conseil communautaire ou municipal (selon le cas), qui vote le document définitif.

Une fois approuvé, le PLU(i) entre en vigueur : il devient le nouveau cadre de référence pour toutes les autorisations d’urbanisme. Il remplace l’ancien document en place et s’impose à tous, particuliers comme professionnels.