Décisions par délégation du Président

En application de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président de Grand Châtellerault exerce des compétences déléguées par le conseil communautaire auquel il doit rendre compte à chaque séance.

Le président peut subdéléguer, à un vice-président ou un conseiller membre du bureau, les attributions qui lui ont été confiées par délégation du conseil communautaire.

Les décisions prises dans le cadre des délégations prennent la forme d'arrêtés et sont soumises au contrôle de légalité.