Se loger dans le parc HLM de Grand Châtellerault

70% des ménages peuvent avoir accès à un logement social

 

4800 logements locatifs HLM sont répartis sur 37 des 47 communes du territoire de Grand Châtellerault. 75% de ces logements sont situés à Châtellerault. L'offre est diversifiée, tant en taille de logements qu'en localisations. Des travaux importants de rénovation sont engagés par les bailleurs pour réhabiliter et améliorer leur patrimoine.

 

Trois bailleurs HLM proposent des logements à loyers modérés sur le territoire de Grand Châtellerault :


Vous souhaitez faire une demande de logement HLM ?

► rendez-vous sur l'un des sites internet des bailleurs

Votre dossier est personnel et vous délivre un numéro unique d'enregistrement. Il est valable dans toute la France.
Vous renseignez une seule demande : elle est valable au sein de l'ensemble des organismes sociaux présents sur le territoire objet de votre demande.

 

Des logements conventionnés existent également au sein du parc privé. Pour vous renseigner sur les logements disponibles à la location, vous pouvez contacter l'agence immobilière à vocation sociale :

  • SOLIHA AIS
    05 49 61 61 86
    contact.vienne@soliha.fr

 

Constitution du dossier

 

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • une photocopie de la carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour si le candidat est étranger,
  • une photocopie du livret de famille,
  • les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition),
  • le dernier décompte des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales (Caf),
  • éventuellement, des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté de péril ou d'un arrêté d'insalubrité, d'un jugement de divorce...

Dépôt du dossier

 

Le dossier complet doit être déposé aux endroits suivants :

  • auprès d'un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider. Les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet (ou après de la mairie),
  • ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,
  • ou auprès du service social de son administration, s'il est fonctionnaire,
  • ou auprès de son employeur, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes. Se renseigner auprès du comité d'entreprise.

Délivrance d'une attestation

 

Toute première demande de logement HLM fait l'objet d'un enregistrement dans le département considéré (ou dans la région pour l'Ile-de-France) et donne lieu à la délivrance d'une attestation comportant : 

  • les nom, prénom et adresse du demandeur,
  • les nom et adresse de l'organisme qui a procédé à l'enregistrement,
  • un numéro départemental ou régional unique, même lorsque le candidat a fait plusieurs demandes à plusieurs endroits dans le même département,
  • la liste des organismes disposant de logements sociaux sur les communes demandées,
  • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,
  • le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation  au titre de son droit à un logement opposable (Dalo) ainsi que l'adresse, et les modalités de saisine,
  • la durée de validité, les modalités de renouvellement et conditions de radiation de la demande.

Cette attestation est envoyée dans le délai de 1 mois à compter du dépôt du dossier. Si, passé ce délai, le candidat n'a pas reçu son attestation, le préfet du département fait procéder d'office à l'enregistrement par un organisme HLM susceptible d'accueillir cette demande.

Attention : l'obtention d'un numéro unique garantie l'examen de la demande mais n'assure pas une priorité pour son traitement.

Délai d'instruction des demandes

 

Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Lorsqu'un dossier a été accepté et que le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement au bout d'un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation dans son département pour faire valoir son droit à un logement. Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, le demandeur n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.

Décision

 

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution. C'est cette instance qui décide de l'attribution des logements HLM.

Les demandes rejetées sont notifiées et motivées par écrit aux candidats.


Lorsque la décision d'attribution est favorable, le bénéficiaire dispose d'un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Renouvellement de la demande

 

Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.

Un mois au moins avant la fin du délai d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation du dépôt de la demande, l'organisme qui a enregistré cette demande notifie au candidat que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.

Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement. L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

Radiation de la demande

 

La  radiation est opérée par l'organisme HLM qui l'a enregistrée et ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

  • attribution d'un logement pour le candidat locataire,
  • renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception,
  • rejet de la demande par l'organisme pour cause d'irrecevabilité,
  • non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an,
  • absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.

Dans ces 2 derniers cas, l'organisme HLM doit envoyer un avertissement au candidat locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi.