Les commissions internes

Les articles L5211-1 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil ou au bureau.

Rôle

Les commissions internes sont à distinguer de celles imposées par la loi et qui ont un fonctionnement propre (exemple : commission d'appel d'offres, commission d'évaluation des charges transférées).

Le conseil communautaire de la C.A.P.C. a créé 4 commissions internes :
- économie,
- aménagement du territoire,
- développement durable,
- équipements communautaires.

Elles sont convoquées par le président, qui en est le président de droit. C'est donc lui qui arrête l'ordre du jour de la séance.
Lors de la première réunion des commissions, elles désignent un vice-président qui ne peut les convoquer et les présider que si le président est absent ou empêché. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communautaire. L'organe délibérant fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.


Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil. Chaque conseiller a la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé le président. Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.


L'avis de la commission doit être demandé pour certaines délibérations qui seront par la suite soumises au  bureau ou conseil communautaire. Dans ce cas, cet avis devra être visé dans la délibération.