Les arrêtés du président

▼ Les arrêtés du président par délégation du conseil communautaire

En application de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, le président exerce des compétences déléguées par le conseil communautaire auquel il doit rendre compte à chaque séance.

Le président peut subdéléguer, à un vice-président ou un conseiller membre du bureau, les attributions qui lui ont été confiées par délégation du conseil communautaire.

Les décisions prises dans le cadre des délégations prennent la forme d'arrêtés et sont soumises au contrôle de légalité.

▼ Les arrêtés du président

Le président prend des décisions, dans le cadre de pouvoirs propres notamment en matière de polices spéciales (déchets…) mais aussi de gestion d'équipements communautaires.

Les décisions prennent la forme d'arrêtés et sont soumises au contrôle de légalité.

 

       

 

Prochain conseil

Le prochain conseil se tiendra le 15 juillet 2020.

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